Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’éducation canine proposées par Nicolas FAUVEAU EI, exerçant sous le nom commercial Nico&Auslo (micro-entreprise), SIRET 990 418 030 00013, ci-après « l’éducateur », à toute personne physique, ci-après « le client ». Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
L’éducateur propose notamment des balades découverte, des études de comportement et des séances d’éducation, à domicile ou en extérieur, à Nantes et dans les communes alentour. Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Les prestations réservées en ligne (balade découverte, étude de comportement) sont payées par carte bancaire au moment de la réservation, via une plateforme de paiement sécurisée. Les séances de suivi font l’objet d’une proposition remise au client à la fin de l’étude de comportement, qui précise leur nombre, leur prix et leurs modalités de paiement.
4. Réservation
La réservation est ferme dès la validation du paiement. Le client reçoit une confirmation par e-mail précisant la date, l’heure et le lieu du rendez-vous.
5. Annulation et report
Par le client :
- Annulation ou report plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral ou report sans frais.
- Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : la prestation reste due. Un report peut être accordé une fois, à titre exceptionnel (chien malade, imprévu sérieux).
- Absence au rendez-vous sans prévenir : la prestation reste due.
Par l’éducateur : en cas d’empêchement ou de conditions météo dangereuses, l’éducateur prévient le client au plus tôt et propose un report ou le remboursement intégral, au choix du client.
Pour annuler ou reporter : par téléphone au 07 49 01 44 45 ou par e-mail à nicoetauslo@gmail.com.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en contactant l’éducateur par e-mail ou par téléphone. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28).
7. Obligations du client
Le client reste responsable de son chien pendant toute la durée des séances (article 1243 du Code civil). Il s’engage à :
- présenter un chien à jour de ses vaccins et de ses traitements antiparasitaires ;
- être couvert par une assurance responsabilité civile incluant son chien ;
- informer l’éducateur de tout problème de santé ou de comportement connu (morsure, agressivité, peur…) ;
- respecter, pour les chiens de 1re et 2e catégorie, les obligations légales (permis de détention, muselière et laisse en lieu public).
8. Obligation de moyens
L’éducateur s’engage à mettre en œuvre ses compétences et une méthode d’éducation positive pour accompagner le client. Les progrès du chien dépendent aussi de la régularité du travail réalisé par le client entre les séances : l’éducateur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
9. Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, le client et l’éducateur s’efforcent de trouver une solution amiable. Le client adresse d’abord une réclamation écrite à l’éducateur, par e-mail à nicoetauslo@gmail.com.
À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation) :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents.